A l’issue d’une discussion approfondie, lors de laquelle les membres du Parlement ont exprimé leur appréciation sur le Protocole et leurs espoirs qu’il soit mis en œuvre avec succès, le Parlement croate a adopté le 12 octobre 2012 la Loi sur la ratification du Protocole GIZC, avec 115 votes favorables et 6 abstentions.
Dans la République de Croatie, un certain nombre d’obligations découlant des dispositions du Protocole sont déjà présentes dans la législation existante par le biais des dispositions de plusieurs lois telles que les Lois sur l’aménagement du territoire et la construction, sur la protection de l’environnement, sur la protection de la nature, sur les eaux, sur les forêts, sur les îles, sur le domaine maritime, etc. La Loi sur la ratification du Protocole GIZC pour la Croatie contient une déclaration qui définit quelle est la zone géographique couverte par le Protocole. La Croatie devra communiquer la Déclaration aux dépositaires lors du dépôt de ses instruments de ratification.
La ratification du Protocole par la Croatie porte le nombre de ratifications à 8. Nous félicitons la Croatie, et espérons que ce nombre augmentera rapidement.
